REQUÊTE À LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL PAR LA NHLPA

Voici la requête déposée par le cabinet Melançon Mouceau Grenier et Sciortine le 11 septembre 2012 auprès de la Commission des relations du travail du Québec (un tribunal administratif indépendant spécialisé dans les domaines des  relations du travail, du maintien des services essentiels et de la construction  au Québec).

Le cabinet retenu par l’association des joueurs est un cabinet de 18 avocats , pratiquant à Montréal et à Québec, spécialisés dans la défense des conditions de travail des employés. Ce cabinet existe depuis une trentaine d’années.

La requête  demandait une injonction d’urgence afin d’interdire le lockout projeté dans la LNH, le 15 septembre 2012 à minuit.

L’argument juridique principale de la NHLPA étant ‘(le) lockout constituerait une violation manifeste de plusieurs dispositions d’ordre public du Code du travail’.

La requête en urgence a été rejetée par la Commission le 14 septembre dernier. Mais cette dernière l’examinera au fond dans les semaines à venir. Les motifs de la décision de la Commission seront pubiées sous peu.

Faits anodins à noter dans cette requête : l’adresse personnelle des 16 joueurs du Canadien de Montréal qui se sont joint personellement à la requête, ont été déposées dans l’annexe A sous scellés. Eh non les fans ne pourront pas aller faire un petit coucou à leurs joueurs préférés, grâce à cette requête!

Bonne lecture!

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