‘DECERTIFICATION’ OU ‘DISCLAIMER’, QUELLE EST LA DIFFÉRENCE?

English: Color logo of the National Labor Rela...

English: Color logo of the National Labor Relations Board, an independent agency of the United States federal government. (Photo credit: Wikipedia)

Depuis que l’on parle d’une possibilité de ‘decertification’  de l’association des  joueurs de la NHL comme d’un moyen de pression des joueurs contre la ligue, de nombreux avocats, dont l’humble soussignée, ont donné des interviews dans les médias pour expliquer ce que cela pourrait signifier.

Il s’agissait de répondre notamment à 3 questions:

a) Traduire dans un langage simple ce que le terme ‘decertification’ veut dire.

b) La différence entre la ‘decertification’ et le ‘disclaimer’.

c) Les conséquences de a) ou b).

Voici brièvement (sans prétention et sans que cela constitue une opinion légale de ma part ), des réponses (TRÈS) rapides et volontairement simplistes dans un effort de clarté…

a)    La décertification, émane des joueurs. C’est lorsqu’ils votent selon une certaine procédure afin de dissoudre leur association.  Une fois la decertification votée, ils devront la déposer auprès du National Labor Relations Board  pour la faire valider. Ce qui n’est pas forcement gagné d’avance. La decertification est une démarche formelle  avec une procédure propre à elle-même et qui ne peut être qu’une simple stratégie  de négociation. Il faut prévoir un délais de 45 jours. De plus, reconstituer l’association  après sa décertification, ne sera pas évidente ;

b)    Le ‘disclaimer’, émane non pas des joueurs mais de l’association, ( alias la famille Fehr). C’est lorsque l’Association des joueurs met fin à son mandat de représenter les joueurs dans les pourparlers avec la ligue. Il s’agit d’une procédure moins formelle que  la décertification et ne nécessite aucune démarche administrative. Par ailleurs, il sera  plus facile de reconstituer l’association par la suite.
c)     Les juristes s’accordent en général pour dire que les conséquences sont pratiquement les mêmes pour a) et b) en ce qui concerne  l’évolution  probable du conflit : les joueurs pourraient alors  attaquer la ligue en matière de procédures anti-collusion ou si vous préférez le terme anglais ‘anti-trust’ et faire  ainsi déclarer le lockout illégal.

Pourquoi ?

Car tant que les joueurs étaient représentés par une Association  lors de la renégociation de convention collective (CBA), les mesures anti-trust ne pouvaient pas s’appliquer contre  la LNH  grâce à une exception  prévue à cet effet dans la  loi.. Et cela , même  si de fait la ligue est et était  dans une position dominante de monopole et de fixation du marché.

Comment cela ?

En gros, il est illégal au Canada comme aux États-Unis, pour des concurrents dans un marché de se rassembler et de fixer  un prix minimum artificiellement dans ce marché. Pensez  au Cartel de l’essence, par exemple.

Or, la ligue c’est quoi ? C’est  à priori 30 concurrents qui se sont mis ensemble pour imposer des obligations uniques aux joueurs (comme  le cap salarial, les règles de ballottage, d’agent libres etc.) afin de limiter la liberté de négociation de ces joueurs dans un marché libre et concurrentiel.

Ça c’est la THÉORIE.

Mais  entre vous et moi, rien n’empêchera les propriétaires de répliquer avec de solides arguments (aussi!) pour alimenter un débat juridique certes fort intéressant et intéressé pour nous les avocats, mais qui mettraient à terre les finances de tous et le soutient des fans !

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