English: Color logo of the National Labor Relations Board, an independent agency of the United States federal government. (Photo credit: Wikipedia)
Depuis que l’on parle d’une possibilité de ‘decertification’ de l’association des joueurs de la NHL comme d’un moyen de pression des joueurs contre la ligue, de nombreux avocats, dont l’humble soussignée, ont donné des interviews dans les médias pour expliquer ce que cela pourrait signifier.
Il s’agissait de répondre notamment à 3 questions:
a) Traduire dans un langage simple ce que le terme ‘decertification’ veut dire.
b) La différence entre la ‘decertification’ et le ‘disclaimer’.
c) Les conséquences de a) ou b).
Voici brièvement (sans prétention et sans que cela constitue une opinion légale de ma part ), des réponses (TRÈS) rapides et volontairement simplistes dans un effort de clarté…
a) La décertification, émane des joueurs. C’est lorsqu’ils votent selon une certaine procédure afin de dissoudre leur association. Une fois la decertification votée, ils devront la déposer auprès du National Labor Relations Board pour la faire valider. Ce qui n’est pas forcement gagné d’avance. La decertification est une démarche formelle avec une procédure propre à elle-même et qui ne peut être qu’une simple stratégie de négociation. Il faut prévoir un délais de 45 jours. De plus, reconstituer l’association après sa décertification, ne sera pas évidente ;
b) Le ‘disclaimer’, émane non pas des joueurs mais de l’association, ( alias la famille Fehr). C’est lorsque l’Association des joueurs met fin à son mandat de représenter les joueurs dans les pourparlers avec la ligue. Il s’agit d’une procédure moins formelle que la décertification et ne nécessite aucune démarche administrative. Par ailleurs, il sera plus facile de reconstituer l’association par la suite.
c) Les juristes s’accordent en général pour dire que les conséquences sont pratiquement les mêmes pour a) et b) en ce qui concerne l’évolution probable du conflit : les joueurs pourraient alors attaquer la ligue en matière de procédures anti-collusion ou si vous préférez le terme anglais ‘anti-trust’ et faire ainsi déclarer le lockout illégal.
Pourquoi ?
Car tant que les joueurs étaient représentés par une Association lors de la renégociation de convention collective (CBA), les mesures anti-trust ne pouvaient pas s’appliquer contre la LNH grâce à une exception prévue à cet effet dans la loi.. Et cela , même si de fait la ligue est et était dans une position dominante de monopole et de fixation du marché.
Comment cela ?
En gros, il est illégal au Canada comme aux États-Unis, pour des concurrents dans un marché de se rassembler et de fixer un prix minimum artificiellement dans ce marché. Pensez au Cartel de l’essence, par exemple.
Or, la ligue c’est quoi ? C’est à priori 30 concurrents qui se sont mis ensemble pour imposer des obligations uniques aux joueurs (comme le cap salarial, les règles de ballottage, d’agent libres etc.) afin de limiter la liberté de négociation de ces joueurs dans un marché libre et concurrentiel.
Ça c’est la THÉORIE.
Mais entre vous et moi, rien n’empêchera les propriétaires de répliquer avec de solides arguments (aussi!) pour alimenter un débat juridique certes fort intéressant et intéressé pour nous les avocats, mais qui mettraient à terre les finances de tous et le soutient des fans !
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